J.O. 283 du 5 décembre 2002
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Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 6 novembre 2002
NOR : CSAX0205306X
Aux termes de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite : « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé la diffusion sur l'antenne d'Antenne Réunion d'une émission quotidienne consacrée à un jeu, intitulé « Sodarun », visant à promouvoir des produits, en l'occurrence les sodas de la marque « Séga », et à inciter les téléspectateurs à s'en porter acquéreurs.
Le conseil considère que cette pratique, assimilable à un affermage d'antenne au profit de la société « Edéna », productrice des sodas « Séga », relève de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 du décret du 27 mars 1992 précité.
Les circonstances, d'une part, que cette opération commerciale prenne place au sein d'une émission destinée au jeune public, d'autre part, que la société Antenne Réunion n'ait pas remis au conseil, en dépit d'une demande expresse de sa part le 23 septembre 2002, de cassettes de cette émission constituent des circonstances aggravantes.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Antenne Réunion de se conformer, dès réception de la présente décision et pour l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié susvisé, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Délibéré le 6 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis